 | Francia - 1806 - 548 sivua
...à l'un des débiteurs solidaires , a le même effet au profit de ses codébiteurs. 1285. La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des...solidaires libère tous les autres , à moins que le c1éancier n'ait expressément réservé se§ droits contre ce» derniers. Dans ce dernier cas , il... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...solidaires, a le même effet au profit de ses codébiteurs. 1285. La remise ou décharge conventionelfe au profit de l'un des codébiteurs solidaires., libère...expressément réservé ses droits contre ces derniers. I)ans ce dernier cas, U ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...ses codébiteurs. Argum. ex leg. 2 , ff. de duobus reis constituendîs. jfrticte 1 a85. La remise on décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs...tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressémenf réservé ses droits contre ces derniers. Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter... | |
 | France - 1810 - 1318 sivua
...profit de l'un des codébiteurs solidaire», libère tous les autres, A moins que le créancier n'ail expressément réservé ses droits contre ces derniers. Dans ce dernier cas, il lie peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise.... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sivua
...écartée par une preuve contraire. ART. 1283. — La remise ou décharge conventionnelle de la dette au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère...créancier n'ait expressément réservé ses droits cputre ces derniers. La remise d'une detie à uo des débiteurs solidaires, ne doit pas être confondue... | |
 | 1811 - 594 sivua
...ju sjurandum f ut de ipso contracta et de re, non de persond jurantis ageretur (3). 10.0 La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires', libère tous les autres : Quoniàm velut solvis.se videlur is qui acceptilatione solutus est (4) ; à moins que le créancier... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 sivua
...dont nous avons déjà rappelé le texte, et qui veut que la remise ou décharge conventionnelle.au profit de l'un des codébiteurs solidaires , libère tous les autres , à moins (]ue le créancier naît expressément réservé ses droits contre ces derniers. » Cet article, comme... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 sivua
...décharge conventionnelle (i285) au profit de l'un des codébiteurs solidaires libère tous les au très, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. Dans ca dernier cas; il ue peut plus répéter h delte que déduction faite de la part de ceux à qui. il... | |
 | France - 1825 - 898 sivua
...Bolid»ir«», « l« '"•«Beertetau profit de •«» codébiteur*. —C. 1208. 1285. La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autre», à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droit» contre ces derniers.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sivua
...le fait ou la demeure y donne lieu. 101. La remise de la dette, faite par le créancier à l'un ap. des codébiteurs solidaires, libère tous les autres,...créancier n'ait expressément réservé ses droits contre les derniers. Mais, en ce dernier cas , il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de... | |
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La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. 
