Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 127
... établi , lors de la construction d'un immeuble , des trappes et entrées de caves ( 2 et 3 espèces ) . ( Règlement communal de la ville d'Anvers du 29 septembre 1838 , art . 1 et 2 ; du 18 décembre 1851 , art . 5 et 38 ; loi du 17 avril ...
... établi , lors de la construction d'un immeuble , des trappes et entrées de caves ( 2 et 3 espèces ) . ( Règlement communal de la ville d'Anvers du 29 septembre 1838 , art . 1 et 2 ; du 18 décembre 1851 , art . 5 et 38 ; loi du 17 avril ...
Sivu 52
... établi de distinction entre les divers moyens à l'aide desquels le remboursement du capital peut s'opérer ; mais pour parer aux abus qui , d'après la réponse faite par le gouverne- ment aux observations de la 3e section de la seconde ...
... établi de distinction entre les divers moyens à l'aide desquels le remboursement du capital peut s'opérer ; mais pour parer aux abus qui , d'après la réponse faite par le gouverne- ment aux observations de la 3e section de la seconde ...
Sivu 34
... établi , en outre , que cette vente concerne les biens du chef desquels le dit vote a été attribué . - Cass . , 13 juin 1905 . Pas . 1905. I. 263 . - 28. La présomption est détruite lors- que la liste attribue à un électeur la totalité ...
... établi , en outre , que cette vente concerne les biens du chef desquels le dit vote a été attribué . - Cass . , 13 juin 1905 . Pas . 1905. I. 263 . - 28. La présomption est détruite lors- que la liste attribue à un électeur la totalité ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles