Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 99
... Arrêt conforme à la notice . - Du 16 janvier 1905. 2e ch . Prés . M. van Maldeghem , président . Rapp . M. Theyssens . Concl . conf . M. Janssens , procureur général . 2 CH . - 16 janvier 1905 . GARDE CIVIQUE COUR DE CASSATION 99.
... Arrêt conforme à la notice . - Du 16 janvier 1905. 2e ch . Prés . M. van Maldeghem , président . Rapp . M. Theyssens . Concl . conf . M. Janssens , procureur général . 2 CH . - 16 janvier 1905 . GARDE CIVIQUE COUR DE CASSATION 99.
Sivu 126
... 2e ch . - Du 13 février 1905 . M. van Maldeghem , président . - - Prés . Rapp . M. du Pont . Concl . conf . M. Janssens , procureur général . Du même jour , deux arrêts identiques , en cause de 1o Jadoul , 2o De Prez . Pourvois contre ...
... 2e ch . - Du 13 février 1905 . M. van Maldeghem , président . - - Prés . Rapp . M. du Pont . Concl . conf . M. Janssens , procureur général . Du même jour , deux arrêts identiques , en cause de 1o Jadoul , 2o De Prez . Pourvois contre ...
Sivu 198
... 2e ch . Prés . M. De Bavay , conseiller faisant fonctions de président . Rapp . M. Richard . - Concl . conf . M. Janssens , procureur général . 2 CH . - -- 17 avril 1905 . GARDE CIVIQUE . - PLINE . POURVOI . -- CONSEIL DE DISCI- DELAI ...
... 2e ch . Prés . M. De Bavay , conseiller faisant fonctions de président . Rapp . M. Richard . - Concl . conf . M. Janssens , procureur général . 2 CH . - -- 17 avril 1905 . GARDE CIVIQUE . - PLINE . POURVOI . -- CONSEIL DE DISCI- DELAI ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles