Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 205
... attendu qu'au cas de conclusions sur le fond une réserve générale , suivant ces con- clusions , ne saurait même suffire pour con- server le droit d'invoquer la nullité de l'exploit ; Et attendu que , dans leur acte d'opposi- tion , les ...
... attendu qu'au cas de conclusions sur le fond une réserve générale , suivant ces con- clusions , ne saurait même suffire pour con- server le droit d'invoquer la nullité de l'exploit ; Et attendu que , dans leur acte d'opposi- tion , les ...
Sivu 269
... Attendu que cette convention , rempla- çant la société ayant existé entre parties , présente tous les caractères d'une conven- tion de louage de services entre parties ; « Attendu qu'actuellement le deman- deur déclare persister dans ...
... Attendu que cette convention , rempla- çant la société ayant existé entre parties , présente tous les caractères d'une conven- tion de louage de services entre parties ; « Attendu qu'actuellement le deman- deur déclare persister dans ...
Sivu 332
... Attendu que cette convention devait avoir une durée de cinq ans à partir du 1er novembre 1901 , donc jusqu'au 1er no- vembre 1906 ; « Attendu que la société a été mise en liquidation le 1er février 1903 et en faillite le 6 mars suivant ...
... Attendu que cette convention devait avoir une durée de cinq ans à partir du 1er novembre 1901 , donc jusqu'au 1er no- vembre 1906 ; « Attendu que la société a été mise en liquidation le 1er février 1903 et en faillite le 6 mars suivant ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles