Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 79
Sivu 169
... Bruxelles ( art . 41 ) , après convo- cation des actionnaires par des avis insérés au Moniteur belge et dans deux journaux de Bruxelles ( art . 32 ) ; qu'à Bruxelles sont dé- posées à l'inspection des actionnaires les pièces qui doivent ...
... Bruxelles ( art . 41 ) , après convo- cation des actionnaires par des avis insérés au Moniteur belge et dans deux journaux de Bruxelles ( art . 32 ) ; qu'à Bruxelles sont dé- posées à l'inspection des actionnaires les pièces qui doivent ...
Sivu 101
... Bruxelles . II 335 16 mars . Liége . II 5 , 18 19 Liége . II 16 1902 21 Gand . II 240 22 Trib . Bruxelles . III 46 12 déc . Trib . Liége . III 97 23 Liége . 27 , 29 30 Liége . 35 , 112 1905 23 avril . Liége . II 54 23 Réf . Bruxelles ...
... Bruxelles . II 335 16 mars . Liége . II 5 , 18 19 Liége . II 16 1902 21 Gand . II 240 22 Trib . Bruxelles . III 46 12 déc . Trib . Liége . III 97 23 Liége . 27 , 29 30 Liége . 35 , 112 1905 23 avril . Liége . II 54 23 Réf . Bruxelles ...
Sivu 103
... Bruxelles . II 289 Gand . II 198 Trib . Bruxelles . III 125 1903 Cass . I 125 à 127 14 Trib . Bruxelles . III 294 II Bruxelles . II 274 4 Bruxelles . II 258 15 Liége . II 226 4 - Trib . Gand . III 237 , 312 15 Trib . Gand . III 242 ...
... Bruxelles . II 289 Gand . II 198 Trib . Bruxelles . III 125 1903 Cass . I 125 à 127 14 Trib . Bruxelles . III 294 II Bruxelles . II 274 4 Bruxelles . II 258 15 Liége . II 226 4 - Trib . Gand . III 237 , 312 15 Trib . Gand . III 242 ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles