Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 233
... Liége du 15 avril 1905 . LA COUR ; - ARRÊT . Vu le pourvoi fondé sur ce qu'un procès - verbal dressé par la gendar ... LIÈGE , ― C. NYS . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel de Liége du 31 mars 1905 . ( Présents : MM ...
... Liége du 15 avril 1905 . LA COUR ; - ARRÊT . Vu le pourvoi fondé sur ce qu'un procès - verbal dressé par la gendar ... LIÈGE , ― C. NYS . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel de Liége du 31 mars 1905 . ( Présents : MM ...
Sivu 101
... Liége . II 5 , 18 19 Liége . II 16 1902 21 Gand . II 240 22 Trib . Bruxelles . III 46 12 déc . Trib . Liége . III 97 23 Liége . 27 , 29 30 Liége . 35 , 112 1905 23 avril . Liége . II 54 23 Réf . Bruxelles . III 23 27 12 fév . Gand ...
... Liége . II 5 , 18 19 Liége . II 16 1902 21 Gand . II 240 22 Trib . Bruxelles . III 46 12 déc . Trib . Liége . III 97 23 Liége . 27 , 29 30 Liége . 35 , 112 1905 23 avril . Liége . II 54 23 Réf . Bruxelles . III 23 27 12 fév . Gand ...
Sivu 103
... Liége . III 193 Réf . Bruxelles . III 84 20 Cass . 140 , 141 Cass . I 71 à 75 , 79 20 Bruxelles . II 65 J. de P. Liége . III 176 20 Réf . Bruxelles . III 101 Bruxelles . II 241 21 Bruxelles . II 210 Réf . Tournai . III 98 22 Bruxelles ...
... Liége . III 193 Réf . Bruxelles . III 84 20 Cass . 140 , 141 Cass . I 71 à 75 , 79 20 Bruxelles . II 65 J. de P. Liége . III 176 20 Réf . Bruxelles . III 101 Bruxelles . II 241 21 Bruxelles . II 210 Réf . Tournai . III 98 22 Bruxelles ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles