Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 112
... présents , sur les objets mis pour la troisième fois à son ordre du jour . « Il s'agit de savoir quelle est la portée de ces articles au regard de l'article 94 de la loi communale , qui permet au bourg- mestre , en cas d'urgence , de ...
... présents , sur les objets mis pour la troisième fois à son ordre du jour . « Il s'agit de savoir quelle est la portée de ces articles au regard de l'article 94 de la loi communale , qui permet au bourg- mestre , en cas d'urgence , de ...
Sivu 185
... ( Présents : MM . Faider , président ; Bareel et Dupret . ) - ARRET . LA COUR ; Vu le pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué décide unique- ment que l'article 368 du code pénal s'ap- plique à l'enlèvement d'une jeune fille qui est encore ...
... ( Présents : MM . Faider , président ; Bareel et Dupret . ) - ARRET . LA COUR ; Vu le pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué décide unique- ment que l'article 368 du code pénal s'ap- plique à l'enlèvement d'une jeune fille qui est encore ...
Sivu 211
... ( Présents : MM . van Egeren , conseiller faisant fonc- tions de président ; van Wambeke et de Busschere . ) Renvoi à la cour d'appel de Bruxelles . Du 8 mai 1905 . - 2e ch . - Prés . M. Giron , premier président . Rapp . M. Theyssens ...
... ( Présents : MM . van Egeren , conseiller faisant fonc- tions de président ; van Wambeke et de Busschere . ) Renvoi à la cour d'appel de Bruxelles . Du 8 mai 1905 . - 2e ch . - Prés . M. Giron , premier président . Rapp . M. Theyssens ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles