Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 55
... actes ; Que l'administration ne conteste pas qu'il s'agit là d'un droit d'acte qui ne peut être dû et perçu que sur l'écrit qui constate la conven- tion et en forme titre , mais soutient que la mention de transfert prise isolément ou ...
... actes ; Que l'administration ne conteste pas qu'il s'agit là d'un droit d'acte qui ne peut être dû et perçu que sur l'écrit qui constate la conven- tion et en forme titre , mais soutient que la mention de transfert prise isolément ou ...
Sivu 217
... ACTE AUTHEN- FORCE PROBANTE . - TIQUE . MENTION . DISTINCTIONS . 2o SUCCESSION . -- - - ACCEPTATION TACITE . FAITS CONSTITUTIFS . CONDITIONS . - INTENTION D'ACCEPTER . - - - 1o S'il faut admettre que le procès - verbal d'une vente ...
... ACTE AUTHEN- FORCE PROBANTE . - TIQUE . MENTION . DISTINCTIONS . 2o SUCCESSION . -- - - ACCEPTATION TACITE . FAITS CONSTITUTIFS . CONDITIONS . - INTENTION D'ACCEPTER . - - - 1o S'il faut admettre que le procès - verbal d'une vente ...
Sivu 59
... acte de donation : Attendu qu'il est dû au demandeur une somme de 10 francs pour rédaction de l'acte ( art . 18 , 52 ° , A du tarif susvisé ) , indépen- damment des honoraires lui attribués par l'article 18 , 102 ° , B du même tarif ...
... acte de donation : Attendu qu'il est dû au demandeur une somme de 10 francs pour rédaction de l'acte ( art . 18 , 52 ° , A du tarif susvisé ) , indépen- damment des honoraires lui attribués par l'article 18 , 102 ° , B du même tarif ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles