Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 51
... actions de capital était attachée une action de jouis- sance au porteur , n'ayant pas de valeur déterminée ( art . 5 et 10 ) ; 2o Que de ces 1,000 actions de capital , toutes entièrement libérées et au porteur , 993 ont , avec les 993 ...
... actions de capital était attachée une action de jouis- sance au porteur , n'ayant pas de valeur déterminée ( art . 5 et 10 ) ; 2o Que de ces 1,000 actions de capital , toutes entièrement libérées et au porteur , 993 ont , avec les 993 ...
Sivu 199
... actions , mais , en outre , par l'engagement contracté par la société de payer à la dé- charge de Semey les créances ... actions privilégiées et 122 actions ordi- naires de 500 francs chacune , toutes entiè- rement libérées , avec la ...
... actions , mais , en outre , par l'engagement contracté par la société de payer à la dé- charge de Semey les créances ... actions privilégiées et 122 actions ordi- naires de 500 francs chacune , toutes entiè- rement libérées , avec la ...
Sivu 313
... actions encore disponibles de l'émission nouvelle ; il ne peut livrer ni les actions qui lui appartiennent ni celles appartenant à des tiers . Il en serait autrement s'il avait été convenu entre celui qui demande les actions et le ...
... actions encore disponibles de l'émission nouvelle ; il ne peut livrer ni les actions qui lui appartiennent ni celles appartenant à des tiers . Il en serait autrement s'il avait été convenu entre celui qui demande les actions et le ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles