Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 347
... appel à néant ; con- firme la décision dont appel et condamne les appelants aux dépens . - Du 27 décembre 1904. Cour de Bru- xelles . 2e ch . Prés . M. Messiaen , président . - Pl . MM . Chaudron et Edmond Van Bastelaer ( tous deux du ...
... appel à néant ; con- firme la décision dont appel et condamne les appelants aux dépens . - Du 27 décembre 1904. Cour de Bru- xelles . 2e ch . Prés . M. Messiaen , président . - Pl . MM . Chaudron et Edmond Van Bastelaer ( tous deux du ...
Sivu 113
... appel du ministère public : Attendu que l'appel du ministère public contre les jugements des 30 novembre et 21 décembre du tribunal de police de Fexhe - Slins a été notifié à la prévenue et à son père , civilement responsable des frais ...
... appel du ministère public : Attendu que l'appel du ministère public contre les jugements des 30 novembre et 21 décembre du tribunal de police de Fexhe - Slins a été notifié à la prévenue et à son père , civilement responsable des frais ...
Sivu 203
... APPEL PARTIEL . EFFETS . JUGE DES RÉFÉRÉS . COMPÉTENCE . - Si aucune disposition de loi n'interdit de limiter l'appel à certains chefs d'un juge- ment , encore faut - il qu'il y ait en la demande divers chefs complètement indé- pendants ...
... APPEL PARTIEL . EFFETS . JUGE DES RÉFÉRÉS . COMPÉTENCE . - Si aucune disposition de loi n'interdit de limiter l'appel à certains chefs d'un juge- ment , encore faut - il qu'il y ait en la demande divers chefs complètement indé- pendants ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles