Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 324
... application de l'article 132 de la loi du 31 juillet 1889 et des articles 121 des lois électorales coor- données ( 12 avril 1894 ) et 8 de la loi du 11 avril 1895 , en ce que l'arrêt dénoncé déclare le recours non recevable à défaut d ...
... application de l'article 132 de la loi du 31 juillet 1889 et des articles 121 des lois électorales coor- données ( 12 avril 1894 ) et 8 de la loi du 11 avril 1895 , en ce que l'arrêt dénoncé déclare le recours non recevable à défaut d ...
Sivu 281
... application doit s'étendre aux délits civils , alors surtout que la res- ponsabilité ne saurait être divisée . 20 Lorsque , dans un contrat d'entreprise de travaux , le cahier des charges stipule que le contrat sera résilie de plein ...
... application doit s'étendre aux délits civils , alors surtout que la res- ponsabilité ne saurait être divisée . 20 Lorsque , dans un contrat d'entreprise de travaux , le cahier des charges stipule que le contrat sera résilie de plein ...
Sivu 153
... application de l'article 2 , §2 , de la loi du 4 janvier 1892 , alors qu'il est constant que son traitement d'attente a été supprimé par application de l'article 3 , § 2 , de la même loi ; Attendu que la lecture des travaux pré ...
... application de l'article 2 , §2 , de la loi du 4 janvier 1892 , alors qu'il est constant que son traitement d'attente a été supprimé par application de l'article 3 , § 2 , de la même loi ; Attendu que la lecture des travaux pré ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles