Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 185
... ARRÊT NON DEFINITIF . ARRÊT NON - RECEVA- DÉFAUT D'INTÉRÊT . - POURvoi . POSTÉRIEUR DÉFINITIF . BILITE . Est prématuré le pourvoi dirigé contre un arrêt préparatoire ou d'instruction et qui n'est pas rendu sur une question de com ...
... ARRÊT NON DEFINITIF . ARRÊT NON - RECEVA- DÉFAUT D'INTÉRÊT . - POURvoi . POSTÉRIEUR DÉFINITIF . BILITE . Est prématuré le pourvoi dirigé contre un arrêt préparatoire ou d'instruction et qui n'est pas rendu sur une question de com ...
Sivu 261
... arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 29 avril 1905 . ARRÊT . LA COUR ; Attendu qu'aux termes de l'article 116 de la loi électorale du 12 avril 1894 la requête en cassation préa- lablement signifiée au défendeur , une expé- dition de ...
... arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 29 avril 1905 . ARRÊT . LA COUR ; Attendu qu'aux termes de l'article 116 de la loi électorale du 12 avril 1894 la requête en cassation préa- lablement signifiée au défendeur , une expé- dition de ...
Sivu 333
... arrêt par défaut ( 1 ) . ( Code d'instr . crim . , art . 208. ) ( KISTEMAEKERS . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 3 juillet 1905. ( Présents : MM . Faider , président ; Dupret et Bouillon . ) - ARRÊT . LA ...
... arrêt par défaut ( 1 ) . ( Code d'instr . crim . , art . 208. ) ( KISTEMAEKERS . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 3 juillet 1905. ( Présents : MM . Faider , président ; Dupret et Bouillon . ) - ARRÊT . LA ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles