Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 22
... article 122 et rentre dans la compétence des conseils de discipline ; Qu'il en était ainsi sous l'empire de la loi du 8 mai 1818 , dont les articles 64 et 92 présentent avec les articles 84 et 124 de la foi nouvelle la plus complète ...
... article 122 et rentre dans la compétence des conseils de discipline ; Qu'il en était ainsi sous l'empire de la loi du 8 mai 1818 , dont les articles 64 et 92 présentent avec les articles 84 et 124 de la foi nouvelle la plus complète ...
Sivu 93
... articles 1er , 2 , 5 et 8 du dit règlement , approuvé par arrêté royal du 25 mai 1900 , modifié par délibéra- tion ... articles 77 , 78 et 138 de la loi communale du 30 mars 1836 , de l'article 50 du décret du 14 dé- cembre 1789 , de l ...
... articles 1er , 2 , 5 et 8 du dit règlement , approuvé par arrêté royal du 25 mai 1900 , modifié par délibéra- tion ... articles 77 , 78 et 138 de la loi communale du 30 mars 1836 , de l'article 50 du décret du 14 dé- cembre 1789 , de l ...
Sivu 221
... article 190 , que les articles 153 et 176 ont été exactement appliqués et que les droits de la défense n'ont été méconnus sous aucun rapport ; Sur le deuxième moyen violation des articles 2 et 3 , alinéa 2 , de la loi du 3 mai 1889 , en ...
... article 190 , que les articles 153 et 176 ont été exactement appliqués et que les droits de la défense n'ont été méconnus sous aucun rapport ; Sur le deuxième moyen violation des articles 2 et 3 , alinéa 2 , de la loi du 3 mai 1889 , en ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles