Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 204
... aurait été pratiqué que vis - à - vis deux personnes tierces ( Reculez et Duquenne ) , et qu'en conséquence la société . défenderesse n'aurait pu en être victime ; Attendu que l'arrêt attaqué décide que , si le dol allégué a été ...
... aurait été pratiqué que vis - à - vis deux personnes tierces ( Reculez et Duquenne ) , et qu'en conséquence la société . défenderesse n'aurait pu en être victime ; Attendu que l'arrêt attaqué décide que , si le dol allégué a été ...
Sivu 316
... aurait été entendue comme ex- pert devant la cour d'assises et aurait été taxée comme tel , tout en n'ayant prété que le serment de témoin , lorsqu'il ne conste pas des pièces de la procédure qu'elle aurait été chargée d'une exper- tise ...
... aurait été entendue comme ex- pert devant la cour d'assises et aurait été taxée comme tel , tout en n'ayant prété que le serment de témoin , lorsqu'il ne conste pas des pièces de la procédure qu'elle aurait été chargée d'une exper- tise ...
Sivu 13
... aurait été employé que vis - à - vis de deux personnes tierces , et qu'en conséquence l'appelante n'en aurait pas été victime ; Attendu que le contrat verbal du 15 oc- tobre 1898 n'a été que le préliminaire essen- tiel de l'acte ...
... aurait été employé que vis - à - vis de deux personnes tierces , et qu'en conséquence l'appelante n'en aurait pas été victime ; Attendu que le contrat verbal du 15 oc- tobre 1898 n'a été que le préliminaire essen- tiel de l'acte ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles