Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 149
... BASE . - - CONSEIL CIVIQUE DE DÉFAUT DE POURVOI . ― Manque de base le moyen qui repose sur des faits contredits par la décision attaquée . ( GROVERMAN . ) Pourvoi contre une décision du conseil civique de revision de Gand du 16 janvier ...
... BASE . - - CONSEIL CIVIQUE DE DÉFAUT DE POURVOI . ― Manque de base le moyen qui repose sur des faits contredits par la décision attaquée . ( GROVERMAN . ) Pourvoi contre une décision du conseil civique de revision de Gand du 16 janvier ...
Sivu 224
... base dans cette circonstance que la commune a fait les frais de la construction de l'égout dans l'intérêt des riverains , de sorte que ceux - ci , au moment où ils se servent de l'égout , doi- vent rembourser ces frais . S'ils ne ...
... base dans cette circonstance que la commune a fait les frais de la construction de l'égout dans l'intérêt des riverains , de sorte que ceux - ci , au moment où ils se servent de l'égout , doi- vent rembourser ces frais . S'ils ne ...
Sivu 296
... BASE . ― Manque de base , le moyen qui ne résulte pas de la décision attaquée ou qui se trouve contredit par celle - ci ( 1 ) . ( CROMBEZ . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 24 mai 1905 . ARRÊT . LA COUR ; Sur ...
... BASE . ― Manque de base , le moyen qui ne résulte pas de la décision attaquée ou qui se trouve contredit par celle - ci ( 1 ) . ( CROMBEZ . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 24 mai 1905 . ARRÊT . LA COUR ; Sur ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles