Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 143
... Belge dès sa 21e année ; « Attendu qu'il ne peut être douteux que , lorsque le législateur belge a parlé de mineurs dans l'article 368 du code pénal belge , il a entendu parler de la minorité civile belge telle qu'elle est établie par l ...
... Belge dès sa 21e année ; « Attendu qu'il ne peut être douteux que , lorsque le législateur belge a parlé de mineurs dans l'article 368 du code pénal belge , il a entendu parler de la minorité civile belge telle qu'elle est établie par l ...
Sivu 167
... belge du 25 juillet 1900 ( loi du 31 mars 1900 ) n'est pas applicable en matière fiscale . Le principal établissement constitutif du domicile d'une société et attributif de sa nationalité n'est pas au lieu où se trouve son établissement ...
... belge du 25 juillet 1900 ( loi du 31 mars 1900 ) n'est pas applicable en matière fiscale . Le principal établissement constitutif du domicile d'une société et attributif de sa nationalité n'est pas au lieu où se trouve son établissement ...
Sivu 215
... belge , que les statuts de la société , publiés au Moniteur belge , portent que le dit capital n'avait été souscrit qu'à concurrence de 39,500 francs ; ( 1 ) Voy . just . de paix d'Arlon , 27 août 1904 ( PASIC . , 1904 , III , 331 ) ...
... belge , que les statuts de la société , publiés au Moniteur belge , portent que le dit capital n'avait été souscrit qu'à concurrence de 39,500 francs ; ( 1 ) Voy . just . de paix d'Arlon , 27 août 1904 ( PASIC . , 1904 , III , 331 ) ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles