Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 50
... Cass . , 17 oc- tobre 1904. Pas 1905. I. 11. Cass . , 16 janvier 1905. Pas . 1905. I. 100 . 17. Le conseil de discipline apprécie souverainement qu'il résulte de l'audition des témoins entendus que la prévention n'est pas établie . Cass ...
... Cass . , 17 oc- tobre 1904. Pas 1905. I. 11. Cass . , 16 janvier 1905. Pas . 1905. I. 100 . 17. Le conseil de discipline apprécie souverainement qu'il résulte de l'audition des témoins entendus que la prévention n'est pas établie . Cass ...
Sivu 51
... Cass . , 9 janvier 1905. Pas . 1905. I. 75 . Cass . , 13 février 1905. Pas 1905. I. 126 . - - 20. Le conseil de discipline est sans compétence pour apprécier les réclamations que des gardes , ayant manqué à des exer- cices ...
... Cass . , 9 janvier 1905. Pas . 1905. I. 75 . Cass . , 13 février 1905. Pas 1905. I. 126 . - - 20. Le conseil de discipline est sans compétence pour apprécier les réclamations que des gardes , ayant manqué à des exer- cices ...
Sivu 103
... Cass . 132 Bruxelles . II 349 16 J. de P. Uccle . III 92 Trib . Bruxelles . III 185 , 187 18 Trib . Gand . III 344 Réf . Bruxelles . III 345 18 Trib . Liége . III 193 Réf . Bruxelles . III 84 20 Cass . 140 , 141 Cass . I 71 à 75 , 79 20 ...
... Cass . 132 Bruxelles . II 349 16 J. de P. Uccle . III 92 Trib . Bruxelles . III 185 , 187 18 Trib . Gand . III 344 Réf . Bruxelles . III 345 18 Trib . Liége . III 193 Réf . Bruxelles . III 84 20 Cass . 140 , 141 Cass . I 71 à 75 , 79 20 ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles