Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 58
... cassation que l'indemnité , en cas de rupture du contrat de travail , né peut être supérieure à la moitié du salaire correspondant au délai du préavis , si toute- fois l'indemnité accordée n'est pas supé- rieure au montant du salaire ...
... cassation que l'indemnité , en cas de rupture du contrat de travail , né peut être supérieure à la moitié du salaire correspondant au délai du préavis , si toute- fois l'indemnité accordée n'est pas supé- rieure au montant du salaire ...
Sivu 161
... cassation de Belgique souscrive , plus que la cour de cassation de France , à cette doc- trine , qui , je reprends l'expression de Lau- . rent , marque le matérialisme des mœurs et l'athéisme des sentiments . « Non , Messieurs , le ...
... cassation de Belgique souscrive , plus que la cour de cassation de France , à cette doc- trine , qui , je reprends l'expression de Lau- . rent , marque le matérialisme des mœurs et l'athéisme des sentiments . « Non , Messieurs , le ...
Sivu 185
... CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . - ARRÊT NON DEFINITIF . ARRÊT NON - RECEVA- DÉFAUT D'INTÉRÊT . - POURvoi . POSTÉRIEUR DÉFINITIF . BILITE . Est prématuré le pourvoi dirigé contre un arrêt préparatoire ou d'instruction et qui n'est ...
... CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . - ARRÊT NON DEFINITIF . ARRÊT NON - RECEVA- DÉFAUT D'INTÉRÊT . - POURvoi . POSTÉRIEUR DÉFINITIF . BILITE . Est prématuré le pourvoi dirigé contre un arrêt préparatoire ou d'instruction et qui n'est ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles