Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 73
... cause par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Huy ... ; renvoie la cause au juge d'instruction du tribunal de première instance de Namur . -- - Du 9 janvier 1905. 2 ch . Prés . M. van Maldeghem , président . - Rapp ...
... cause par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Huy ... ; renvoie la cause au juge d'instruction du tribunal de première instance de Namur . -- - Du 9 janvier 1905. 2 ch . Prés . M. van Maldeghem , président . - Rapp ...
Sivu 274
... cause , affichée pour le 11 mai , a été appelée à cette audience et remise sine die , puis jugée , le 18 mai , sans que la demanderesse , partie en cause , ait été avisée , soit par une notification personnelle , soit par un avis ...
... cause , affichée pour le 11 mai , a été appelée à cette audience et remise sine die , puis jugée , le 18 mai , sans que la demanderesse , partie en cause , ait été avisée , soit par une notification personnelle , soit par un avis ...
Sivu 299
... cause au 8 juin prochain pour être statué ce qu'il appartiendra ; dépens réservés . Du 29 mai 1905. Justice de paix de Liège . - 2e canton . - Siégeant M. de Lexhy , juge de paix . Pl . MM . Germeau et Mawet . TRIBUNAL CIVIL DE GAND 1er ...
... cause au 8 juin prochain pour être statué ce qu'il appartiendra ; dépens réservés . Du 29 mai 1905. Justice de paix de Liège . - 2e canton . - Siégeant M. de Lexhy , juge de paix . Pl . MM . Germeau et Mawet . TRIBUNAL CIVIL DE GAND 1er ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles