Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 196
... charge du condamné par le jugement du 14 août 1903 et par l'arrêt , confirmatif sur ce point , du 19 janvier 1904 , restaient à charge de l'Etat , puisque Paheau était déclaré cou- pable de tous les faits dont il était prévenu et devait ...
... charge du condamné par le jugement du 14 août 1903 et par l'arrêt , confirmatif sur ce point , du 19 janvier 1904 , restaient à charge de l'Etat , puisque Paheau était déclaré cou- pable de tous les faits dont il était prévenu et devait ...
Sivu 253
... charge de la taxe d'ouverture de rue , puisque cette charge s'élève , ainsi qu'il a été dit ci - dessus , à la somme de 314,299 fr . 20 c .; « Attendu , en outre , que la dépréciation résultant de cette charge absorbe même toute la ...
... charge de la taxe d'ouverture de rue , puisque cette charge s'élève , ainsi qu'il a été dit ci - dessus , à la somme de 314,299 fr . 20 c .; « Attendu , en outre , que la dépréciation résultant de cette charge absorbe même toute la ...
Sivu 278
... charge de la succession et ne sont point dus à la victime d'un accident et , par- tant , à ses héritiers en tant qu'agissant en lieu et place de leur auteur . L'indemnité pour souffrances physiques et morales endurées par la victime ...
... charge de la succession et ne sont point dus à la victime d'un accident et , par- tant , à ses héritiers en tant qu'agissant en lieu et place de leur auteur . L'indemnité pour souffrances physiques et morales endurées par la victime ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles