Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 21
... chef de la garde » et dont la sanc- sable de peines correctionnelles . tion se trouve dans l'article 119 , qui attri- bue compétence au conseil pour connaître de toutes les infractions aux dispositions de la loi . Si le refus , sans ...
... chef de la garde » et dont la sanc- sable de peines correctionnelles . tion se trouve dans l'article 119 , qui attri- bue compétence au conseil pour connaître de toutes les infractions aux dispositions de la loi . Si le refus , sans ...
Sivu 298
... chef d'en- <<< treprise un travail déterminé . Ce tiers < « << serait , vis - à - vis des ouvriers engagés , le « véritable chef d'entreprise » . « C'est la situation que le juge constate en fait être celle de Volckaert . Il est ...
... chef d'en- <<< treprise un travail déterminé . Ce tiers < « << serait , vis - à - vis des ouvriers engagés , le « véritable chef d'entreprise » . « C'est la situation que le juge constate en fait être celle de Volckaert . Il est ...
Sivu 299
... CHEFS COMPÉTENCE RESPECTIVE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ET DU JUGE DE PAIX . UNITÉ DE CAUSE . COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE . OFFRES RÉELLES , MAIS NON ACCEPTÉES SUR LE PREMIER CHEF . - - Si une demande comprend deux ...
... CHEFS COMPÉTENCE RESPECTIVE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ET DU JUGE DE PAIX . UNITÉ DE CAUSE . COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE . OFFRES RÉELLES , MAIS NON ACCEPTÉES SUR LE PREMIER CHEF . - - Si une demande comprend deux ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles