Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 163
... civil de Liége et l'officier de l'état civil de Bruxelles , a ordonné à l'offi- cier de l'état civil de la ville de Liége de procéder , à la requête de l'épouse Eloy- Crepelle , le sieur Eloy dûment appelé , au prononcé du divorce ...
... civil de Liége et l'officier de l'état civil de Bruxelles , a ordonné à l'offi- cier de l'état civil de la ville de Liége de procéder , à la requête de l'épouse Eloy- Crepelle , le sieur Eloy dûment appelé , au prononcé du divorce ...
Sivu 70
... CIVIL DE BRUXELLES ( RÉFÉRÉS ) 17 décembre 1904 RÉFÉRÉ . DIVORCE . ― PRONONCIATION . - OFFICIER DE L'ETAT CIVIL COMPÉTENT . DOMICILE DU MARI . - DOMICILE TRANS- PORTE EN PAYS ETRANGER . De même que pour la célébration du mariage et ...
... CIVIL DE BRUXELLES ( RÉFÉRÉS ) 17 décembre 1904 RÉFÉRÉ . DIVORCE . ― PRONONCIATION . - OFFICIER DE L'ETAT CIVIL COMPÉTENT . DOMICILE DU MARI . - DOMICILE TRANS- PORTE EN PAYS ETRANGER . De même que pour la célébration du mariage et ...
Sivu 311
... civil de Verviers . Prés . M. Dumoulin , président . - Pl . MM . Grandjean et Borboux . TRIBUNAL CIVIL DE CHARLEROI 6 juillet 1905 - ÉTAT CIVIL . - NAISSANCE A L'ÉTRANGER . ETAT CIVIL MAL ORGANISÉ .. ABSENCE D'ACTE . RECTIFICATION D ...
... civil de Verviers . Prés . M. Dumoulin , président . - Pl . MM . Grandjean et Borboux . TRIBUNAL CIVIL DE CHARLEROI 6 juillet 1905 - ÉTAT CIVIL . - NAISSANCE A L'ÉTRANGER . ETAT CIVIL MAL ORGANISÉ .. ABSENCE D'ACTE . RECTIFICATION D ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles