Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 62
... code pénal qu'elle cite , sans exclure aucun des modes suivant lesquels ils ont pu , aux termes de l'article 66 du code pénal , s'en constituer les auteurs ; que le droit de la défense a donc été complètement respecté par la citation ...
... code pénal qu'elle cite , sans exclure aucun des modes suivant lesquels ils ont pu , aux termes de l'article 66 du code pénal , s'en constituer les auteurs ; que le droit de la défense a donc été complètement respecté par la citation ...
Sivu 173
... code d'instruction criminelle ; Qu'aucune disposition de loi n'oblige le juge à spécifier les faits dont il déduit la condition d'habitude exigée par l'article 379 du code pénal , l'appréciation de ces faits rentrant d'ailleurs dans le ...
... code d'instruction criminelle ; Qu'aucune disposition de loi n'oblige le juge à spécifier les faits dont il déduit la condition d'habitude exigée par l'article 379 du code pénal , l'appréciation de ces faits rentrant d'ailleurs dans le ...
Sivu 220
... CODE D'INSTRUCTION CRI- MINELLE , ARTICLE 153. — CODE D'INSTRUC- TION CRIMINELLE , ARTICLE 190 , NON APPLICA- BLE . INSERTION DES TERMES DE LA LOI DU 31 MAI 1888. - DÉFAUT D'INSERTION . -- ― - ABSENCE DE NULLITÉ . CASSATION EN MATIÈRE ...
... CODE D'INSTRUCTION CRI- MINELLE , ARTICLE 153. — CODE D'INSTRUC- TION CRIMINELLE , ARTICLE 190 , NON APPLICA- BLE . INSERTION DES TERMES DE LA LOI DU 31 MAI 1888. - DÉFAUT D'INSERTION . -- ― - ABSENCE DE NULLITÉ . CASSATION EN MATIÈRE ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles