Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 10
... code civil , 38 , 40 et 58 du code pénal , 194 du code d'instruction criminelle , ainsi conçus : ... ; Par ces motifs , condamne le sieur X .... du chef de 588 contraventions ci - dessus dé- clarées constantes , à 588 amendes de 1 franc ...
... code civil , 38 , 40 et 58 du code pénal , 194 du code d'instruction criminelle , ainsi conçus : ... ; Par ces motifs , condamne le sieur X .... du chef de 588 contraventions ci - dessus dé- clarées constantes , à 588 amendes de 1 franc ...
Sivu 276
... code civil , mais d'une action en contestation d'état , ne constituant ni une recherche ni un désaveu du fait de la paternité du mari , mais portant en droit sur les conséquences légales qu'entraînerait ce fait s'il devait être tenu ...
... code civil , mais d'une action en contestation d'état , ne constituant ni une recherche ni un désaveu du fait de la paternité du mari , mais portant en droit sur les conséquences légales qu'entraînerait ce fait s'il devait être tenu ...
Sivu 92
... code civil . — Arlon , 13 juillet 1904. Pas . 1905. III . 18 . 2. La charge de conserver et de rendre forme un des éléments essentiels de la dis- position prohibée par l'article 896 du code civil . On ne peut la suppléer , la présumer ...
... code civil . — Arlon , 13 juillet 1904. Pas . 1905. III . 18 . 2. La charge de conserver et de rendre forme un des éléments essentiels de la dis- position prohibée par l'article 896 du code civil . On ne peut la suppléer , la présumer ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles