Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 136
... communal qui prévoit un cas spécial un conflit possible résultant d'une circonstance exceptiounelle ; dans ce cas , dit le règlement , le tram s'ar- rêtera . Est - ce là modifier , entraver l'exploi- tation , alors que la loi générale ...
... communal qui prévoit un cas spécial un conflit possible résultant d'une circonstance exceptiounelle ; dans ce cas , dit le règlement , le tram s'ar- rêtera . Est - ce là modifier , entraver l'exploi- tation , alors que la loi générale ...
Sivu 216
... COMMUNAL . - - PUBLI- CATION . PREUVE . ATTESTATION DU BOURGMESTRE . NON CONTRESIGNÉE PAR LE SECRÉTAIRE COMMUNAL . APPRÉCIA- ― TION SOUVERAINE . En l'absence d'arrêté royal pris en exécu- tion de l'article 21 de la loi du 30 décembre ...
... COMMUNAL . - - PUBLI- CATION . PREUVE . ATTESTATION DU BOURGMESTRE . NON CONTRESIGNÉE PAR LE SECRÉTAIRE COMMUNAL . APPRÉCIA- ― TION SOUVERAINE . En l'absence d'arrêté royal pris en exécu- tion de l'article 21 de la loi du 30 décembre ...
Sivu 152
... COMMUNAL OU DE POLICE . COURRIER ET INTERPRÈTE ATTACHÉ A UN HOTEL , ACCOMPAGNANT , EN CETTE QUALITÉ , AU MONUMENT DE WATER- LOO OU AILLEURS , LES CLIENTS DU DIT HOTEL REGLEMENT COMMUNAL DE BRAINE- L'ALLEUD , DU 3 MAI 1900 , ARTICLE 6 ...
... COMMUNAL OU DE POLICE . COURRIER ET INTERPRÈTE ATTACHÉ A UN HOTEL , ACCOMPAGNANT , EN CETTE QUALITÉ , AU MONUMENT DE WATER- LOO OU AILLEURS , LES CLIENTS DU DIT HOTEL REGLEMENT COMMUNAL DE BRAINE- L'ALLEUD , DU 3 MAI 1900 , ARTICLE 6 ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles