Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 84
... commune d'Ixelles , du 10 novembre 1899- 2 mars 1900 , créant une taxe de voirie sur les propriétés situées à front des rues pavées et éclairées , la dite imposition étant calculée , non à proportion de la dépense faite par la commune ...
... commune d'Ixelles , du 10 novembre 1899- 2 mars 1900 , créant une taxe de voirie sur les propriétés situées à front des rues pavées et éclairées , la dite imposition étant calculée , non à proportion de la dépense faite par la commune ...
Sivu 131
... commune appelante , parce qu'en leur qualité d'habitants de la commune de Mozet : 1o ils ont un intérêt direct et personnel à ce que le chemin litigieux soit déclaré appartenir à la susdite commune à titre de chemin vicinal ; 20 ils ont ...
... commune appelante , parce qu'en leur qualité d'habitants de la commune de Mozet : 1o ils ont un intérêt direct et personnel à ce que le chemin litigieux soit déclaré appartenir à la susdite commune à titre de chemin vicinal ; 20 ils ont ...
Sivu 17
... commune sur le territoire de laquelle il est situé , mais en- core aux étrangers à cette commune . Les habitants d'une commune qui pré- tendent , dans l'exploit introductif d'instance , avoir sur un chemin un droit de circulation dont ...
... commune sur le territoire de laquelle il est situé , mais en- core aux étrangers à cette commune . Les habitants d'une commune qui pré- tendent , dans l'exploit introductif d'instance , avoir sur un chemin un droit de circulation dont ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles