Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 104
... COMPÉTENCE . FORUM CONTRACTUS . EXISTENCE DU CONTRAT DÉNIÉE PAR LE DÉ- FENDEUR . POUVOIR DU TRIBUNAL SAISI . Lorsque le défendeur soutient qu'il n'a existé aucun contrat entre lui et le deman- ( 1 ) Voy . DE PAEPE , Études sur la compétence ...
... COMPÉTENCE . FORUM CONTRACTUS . EXISTENCE DU CONTRAT DÉNIÉE PAR LE DÉ- FENDEUR . POUVOIR DU TRIBUNAL SAISI . Lorsque le défendeur soutient qu'il n'a existé aucun contrat entre lui et le deman- ( 1 ) Voy . DE PAEPE , Études sur la compétence ...
Sivu 224
... compétence du forum con- tractus dans le cas où le défendeur n'a ni domicile ni résidence en Belgique ou en France , ne déroge pas à l'article 52 de la loi du 25 mars 1876 , aux termes duquel les étrangers peuvent être assignés devant ...
... compétence du forum con- tractus dans le cas où le défendeur n'a ni domicile ni résidence en Belgique ou en France , ne déroge pas à l'article 52 de la loi du 25 mars 1876 , aux termes duquel les étrangers peuvent être assignés devant ...
Sivu 299
... COMPETENCE . - DEMANDE . - DE DEUX CHEFS COMPÉTENCE RESPECTIVE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ET DU JUGE DE PAIX . UNITÉ DE CAUSE . COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE . OFFRES RÉELLES , MAIS NON ACCEPTÉES SUR LE PREMIER CHEF ...
... COMPETENCE . - DEMANDE . - DE DEUX CHEFS COMPÉTENCE RESPECTIVE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ET DU JUGE DE PAIX . UNITÉ DE CAUSE . COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE . OFFRES RÉELLES , MAIS NON ACCEPTÉES SUR LE PREMIER CHEF ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES TROIS PARTIES RÉUNIES | 2 |
de la part de lacheteur visàvis du vendeur | 24 |
ACCISES | 30 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles