Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 239
... conclusions du demandeur ; Attendu que la décision entreprise , après avoir mentionné que la liste attribue au défendeur le revenu cadastral des immeu- bles repris sous l'article 71 du rôle d'Herffe- lingen , constate que ce revenu est ...
... conclusions du demandeur ; Attendu que la décision entreprise , après avoir mentionné que la liste attribue au défendeur le revenu cadastral des immeu- bles repris sous l'article 71 du rôle d'Herffe- lingen , constate que ce revenu est ...
Sivu 325
... conclusions signifié d'avoué à avoué et portant notamment « que la seule explica- COURS D'APPEL pas aux conditions du contrat d'affrètement , et. Par ces motifs , sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Jottrand , entendu en ...
... conclusions signifié d'avoué à avoué et portant notamment « que la seule explica- COURS D'APPEL pas aux conditions du contrat d'affrètement , et. Par ces motifs , sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Jottrand , entendu en ...
Sivu 169
... conclusions du 10 octobre 1904 , les postes portés par les défenderesses dans les procès - verbaux de dires et dans leurs conclusions , il appartiendra au notaire commis pour procéder aux compte , partage et liquidation , ainsi qu'aux ...
... conclusions du 10 octobre 1904 , les postes portés par les défenderesses dans les procès - verbaux de dires et dans leurs conclusions , il appartiendra au notaire commis pour procéder aux compte , partage et liquidation , ainsi qu'aux ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles