Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 49
... condamne aux frais du procès , taxés en totalité à 253 fr . 68 c .; Prononce la confiscation du bâton ayant servi à commettre l'infraction ; Condamne la Société de la Providence , comme civilement responsable , aux frais de l'instance ...
... condamne aux frais du procès , taxés en totalité à 253 fr . 68 c .; Prononce la confiscation du bâton ayant servi à commettre l'infraction ; Condamne la Société de la Providence , comme civilement responsable , aux frais de l'instance ...
Sivu 188
... condamne Poiry aux dépens envers toutes les parties ; Attendu que celui - ci n'a pas interjeté appel de cette décision ; que les deux banques en ont appelé en tant qu'elle a refusé de condamner l'Etat à leur payer 3,000 francs à titre d ...
... condamne Poiry aux dépens envers toutes les parties ; Attendu que celui - ci n'a pas interjeté appel de cette décision ; que les deux banques en ont appelé en tant qu'elle a refusé de condamner l'Etat à leur payer 3,000 francs à titre d ...
Sivu 327
... Condamne Me Vanheuverswyn à payer à l'intimé M. Ernest François 3 francs par chaque jour de retard à partir de la signi- fication qui lui sera faite de la présente ordonnance ; le condamne , en outre , aux frais des dites requête et ...
... Condamne Me Vanheuverswyn à payer à l'intimé M. Ernest François 3 francs par chaque jour de retard à partir de la signi- fication qui lui sera faite de la présente ordonnance ; le condamne , en outre , aux frais des dites requête et ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles