Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 75
... conf . M. Janssens , procureur général . 30 CH . PATENTE . STATUTS . Du 9 janvier 1905 . - 2e ch . Prés . Rapp . NÉFICES . M. van Maldeghem , président . M. Theyssens . Concl . conf . M. Janssens , procureur général . - 2e CH . 9 ...
... conf . M. Janssens , procureur général . 30 CH . PATENTE . STATUTS . Du 9 janvier 1905 . - 2e ch . Prés . Rapp . NÉFICES . M. van Maldeghem , président . M. Theyssens . Concl . conf . M. Janssens , procureur général . - 2e CH . 9 ...
Sivu 126
... conf . M. Janssens , procureur général . Du même jour , deux arrêts identiques , en cause de 1o Jadoul , 2o De Prez . Pourvois contre deux décisions du conseil civique de revision de Namur en date du 31 décembre 1904. Mêmes magistrats ...
... conf . M. Janssens , procureur général . Du même jour , deux arrêts identiques , en cause de 1o Jadoul , 2o De Prez . Pourvois contre deux décisions du conseil civique de revision de Namur en date du 31 décembre 1904. Mêmes magistrats ...
Sivu 149
... conf . M. Janssens , pro- cureur général . 2 CH . - 27 février 1905 . - GARDE CIVIQUE . CONSEIL CIVIQUE DE REVISION . POURVOI PAR LETTRE . N'est pas recevable le pourvoi formé par lettre . ( JEAN LEFEBVRE . ) Pourvoi contre une décision ...
... conf . M. Janssens , pro- cureur général . 2 CH . - 27 février 1905 . - GARDE CIVIQUE . CONSEIL CIVIQUE DE REVISION . POURVOI PAR LETTRE . N'est pas recevable le pourvoi formé par lettre . ( JEAN LEFEBVRE . ) Pourvoi contre une décision ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES TROIS PARTIES RÉUNIES | 2 |
de la part de lacheteur visàvis du vendeur | 24 |
ACCISES | 30 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles