Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 228
... conséquence non méconnue que ceux qui seraient nés de 1830 à 1839 dans les parties cédées auraient été , durant cette période , privés de toute nationalité ; qu'il suffit de formuler une conclusion aussi peu admissible pour démontrer l ...
... conséquence non méconnue que ceux qui seraient nés de 1830 à 1839 dans les parties cédées auraient été , durant cette période , privés de toute nationalité ; qu'il suffit de formuler une conclusion aussi peu admissible pour démontrer l ...
Sivu 13
... conséquence , d'accueillir uniquement sa conclusion relative au cin- quième des dits faits , lequel est indifférent au procès actuel ; II . Quant à la demande de dommages- intérêts : Attendu que l'intimé prétend irrecevables les deux ...
... conséquence , d'accueillir uniquement sa conclusion relative au cin- quième des dits faits , lequel est indifférent au procès actuel ; II . Quant à la demande de dommages- intérêts : Attendu que l'intimé prétend irrecevables les deux ...
Sivu 72
... conséquence la transgression formelle de ceux - ci ; Attendu , en conséquence , que l'autorisa- tion dont se prévaut Henseval est inopé- rante , et que la prévention mise à sa charge est établie ; qu'elle tombe sous l'application des ...
... conséquence la transgression formelle de ceux - ci ; Attendu , en conséquence , que l'autorisa- tion dont se prévaut Henseval est inopé- rante , et que la prévention mise à sa charge est établie ; qu'elle tombe sous l'application des ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles