Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 126
... conseil civique de revision de Namur en date du 31 décembre 1904. Mêmes magistrats , au rapport de M. le conseiller Douny . 2 CH . 13 février 1905 . - GARDE CIVIQUE . CONSEIL CIVIQue de REVISION . RÉSIDENCE RÉELLE . APPRECIATION ...
... conseil civique de revision de Namur en date du 31 décembre 1904. Mêmes magistrats , au rapport de M. le conseiller Douny . 2 CH . 13 février 1905 . - GARDE CIVIQUE . CONSEIL CIVIQue de REVISION . RÉSIDENCE RÉELLE . APPRECIATION ...
Sivu 312
... CONSEIL DE REVI- APTITUDE . CHOSE JUGÉE . ― RENVOI EN VERTU DE L'ARTICLE 82 . ILLÉGALITÉ . L'autorité militaire ne peut renvoyer au conseil de revision un milicien dont l'apti- tude a déjà été reconnue ( 1 ) . ( Loi sur ia milice , art ...
... CONSEIL DE REVI- APTITUDE . CHOSE JUGÉE . ― RENVOI EN VERTU DE L'ARTICLE 82 . ILLÉGALITÉ . L'autorité militaire ne peut renvoyer au conseil de revision un milicien dont l'apti- tude a déjà été reconnue ( 1 ) . ( Loi sur ia milice , art ...
Sivu 50
... conseil de discipline apprécie souverainement qu'il résulte de l'audition des témoins entendus que la prévention n'est pas établie . Cass . , 30 janvier 1905 . Pas . 1905. I. 115 . 18. Le conseil civique de revision ap- précie ...
... conseil de discipline apprécie souverainement qu'il résulte de l'audition des témoins entendus que la prévention n'est pas établie . Cass . , 30 janvier 1905 . Pas . 1905. I. 115 . 18. Le conseil civique de revision ap- précie ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles