Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 174
... constate que , dans le cours de l'année 1903 , le demandeur s'est fait remettre cinq sommes de 200 francs par des parents de miliciens en activité de service , s'engageant , par écrit , d'une façon absolue , à fournir aux précités des ...
... constate que , dans le cours de l'année 1903 , le demandeur s'est fait remettre cinq sommes de 200 francs par des parents de miliciens en activité de service , s'engageant , par écrit , d'une façon absolue , à fournir aux précités des ...
Sivu 177
... constate par le relevé des faits qu'il puise dans les déclarations mêmes de l'avocat que celui - ci a connu l'auteur du vol autrement que par une confidence lui « faite par son client et apprise dans l'exer- « cice de la profession d ...
... constate par le relevé des faits qu'il puise dans les déclarations mêmes de l'avocat que celui - ci a connu l'auteur du vol autrement que par une confidence lui « faite par son client et apprise dans l'exer- « cice de la profession d ...
Sivu 209
... constate que la désobéis- sance à la loi a été le résultat d'une con- trainte exclusive de la responsabilité pénale ; mais , même alors , il semble nécessaire que le juge constate les faits dont il déduit cette impossibilité . ( Comp ...
... constate que la désobéis- sance à la loi a été le résultat d'une con- trainte exclusive de la responsabilité pénale ; mais , même alors , il semble nécessaire que le juge constate les faits dont il déduit cette impossibilité . ( Comp ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles