Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 10
... contraire- ment encore à la jurisprudence de la cour de cassation de France , le principe de l'unité et de l'universalité de la faillite . Il m'est impossible , enfin , de ne pas rappeler que ce sont deux arrêts de Defacqz , rendus sur ...
... contraire- ment encore à la jurisprudence de la cour de cassation de France , le principe de l'unité et de l'universalité de la faillite . Il m'est impossible , enfin , de ne pas rappeler que ce sont deux arrêts de Defacqz , rendus sur ...
Sivu 55
... contraire , la pré- sence dans le patrimoine au jour de l'ouver- ture de la succession , il se conçoit , cepen- dant , que cette preuve contraire variera suivant cette nature même ; que , s'il s'agit d'objets mobiliers , de valeurs au ...
... contraire , la pré- sence dans le patrimoine au jour de l'ouver- ture de la succession , il se conçoit , cepen- dant , que cette preuve contraire variera suivant cette nature même ; que , s'il s'agit d'objets mobiliers , de valeurs au ...
Sivu 32
... contraire aux textes , qu'un citoyen a justifié des conditions de l'électorat qui lui étaient contestées . Doit être rejeté le pourvoi qui indique comme violées des dispositions légales sans rapport avec l'exposé sommaire du moyen ou n ...
... contraire aux textes , qu'un citoyen a justifié des conditions de l'électorat qui lui étaient contestées . Doit être rejeté le pourvoi qui indique comme violées des dispositions légales sans rapport avec l'exposé sommaire du moyen ou n ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles