Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 56
... COUR ; CIDE . Sur le moyen dénonçant la violation des articles 71 du code pénal , 190 et 210 du code d'instruction criminelle , 97 de la Constitution , et la violation des droits de la défense , en ce que la cour d'appel a refusé d ...
... COUR ; CIDE . Sur le moyen dénonçant la violation des articles 71 du code pénal , 190 et 210 du code d'instruction criminelle , 97 de la Constitution , et la violation des droits de la défense , en ce que la cour d'appel a refusé d ...
Sivu 166
... COUR D'APPEL . RADIA- - TION ET ASSIMILATION AUX MILICIENS DONT S'AGIT A L'ARTICLE 22. - DECISION CONTRA- DICTOIRE . La cour d'appel ne peut à la fois ordonner la radiation du registre des réfractaires d'un milicien qu'elle reconnaît y ...
... COUR D'APPEL . RADIA- - TION ET ASSIMILATION AUX MILICIENS DONT S'AGIT A L'ARTICLE 22. - DECISION CONTRA- DICTOIRE . La cour d'appel ne peut à la fois ordonner la radiation du registre des réfractaires d'un milicien qu'elle reconnaît y ...
Sivu 186
... cour d'appel ayant dix années d'inscription au tableau et la baser sur un fait qu'il n'a pas été à même d'établir lors de son procès . La cour de cassation , après avoir vérifié si la demande se présente dans les conditions exigées par ...
... cour d'appel ayant dix années d'inscription au tableau et la baser sur un fait qu'il n'a pas été à même d'établir lors de son procès . La cour de cassation , après avoir vérifié si la demande se présente dans les conditions exigées par ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles