Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 218
... créanciers . « Si . comme je l'ai dit , le décret de plu- viôse crée un privilège spécial que n'ont abro- gé ni le code civil ni les lois postérieures , la question se posera dans ces termes : Le créancier privilégié peut - il faire ...
... créanciers . « Si . comme je l'ai dit , le décret de plu- viôse crée un privilège spécial que n'ont abro- gé ni le code civil ni les lois postérieures , la question se posera dans ces termes : Le créancier privilégié peut - il faire ...
Sivu 140
... créanciers d'un débiteur , créancier lui - même d'un failli , tiennent de l'article 1166 avec les exigences de l'article 498 de la loi du 18 avril 1851 ; Attendu que l'article 498 est conçu en ces termes « La déclaration de chaque créan ...
... créanciers d'un débiteur , créancier lui - même d'un failli , tiennent de l'article 1166 avec les exigences de l'article 498 de la loi du 18 avril 1851 ; Attendu que l'article 498 est conçu en ces termes « La déclaration de chaque créan ...
Sivu 17
... créancier du failli , et , à ce titre , doit lui demeurer exclusivement personnelle ; qu'elle ne peut donc être faite en son nom ; Qu'il en ressort que l'article 498 établit , dans l'intérêt des créanciers de la faillite , une condition ...
... créancier du failli , et , à ce titre , doit lui demeurer exclusivement personnelle ; qu'elle ne peut donc être faite en son nom ; Qu'il en ressort que l'article 498 établit , dans l'intérêt des créanciers de la faillite , une condition ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles