Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 69
... décembre 1904 . M. van Maldeghem , président . - - Rapp . M. Richard . Concl . conf . M. Janssens , procureur général . 2 CH . - 26 décembre 1904 . POURVOI . CONSEIL DE DIS- ABSENCE DE GARDE CIVIQUE . CIPLINE . MOYENS . Doit être rejeté ...
... décembre 1904 . M. van Maldeghem , président . - - Rapp . M. Richard . Concl . conf . M. Janssens , procureur général . 2 CH . - 26 décembre 1904 . POURVOI . CONSEIL DE DIS- ABSENCE DE GARDE CIVIQUE . CIPLINE . MOYENS . Doit être rejeté ...
Sivu 189
... décembre 1902 , alors que l'exploit du 7 octobre 1902 et la signification du 6 décembre 1902 mention nent erronément comme demeure le siège administratif , avenue de l'Opéra , no 26 , à Paris , au lieu du siège social , rue de l'Edu ...
... décembre 1902 , alors que l'exploit du 7 octobre 1902 et la signification du 6 décembre 1902 mention nent erronément comme demeure le siège administratif , avenue de l'Opéra , no 26 , à Paris , au lieu du siège social , rue de l'Edu ...
Sivu 113
... décembre du tribunal de police de Fexhe - Slins a été notifié à la prévenue et à son père , civilement responsable des frais , le 3 janvier 1905 ; Attendu que tout jugement en matière . répressive est toujours contradictoire vis - à ...
... décembre du tribunal de police de Fexhe - Slins a été notifié à la prévenue et à son père , civilement responsable des frais , le 3 janvier 1905 ; Attendu que tout jugement en matière . répressive est toujours contradictoire vis - à ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles