Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 66
... décidé , avec raison , en se basant sur les faits relevés dans leur jugement , que l'acte du 6 juillet 1901 a le même caractère frauduleux ; « Par ces motifs , et ceux des premiers juges , la cour , ouï en son avis conforme M. l'avocat ...
... décidé , avec raison , en se basant sur les faits relevés dans leur jugement , que l'acte du 6 juillet 1901 a le même caractère frauduleux ; « Par ces motifs , et ceux des premiers juges , la cour , ouï en son avis conforme M. l'avocat ...
Sivu 205
... décidé qu'une société ano- nyme pouvait , avant d'être constituée con- formément à la loi , avoir des mandataires : Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué qu'à la date du 15 octobre 1898 il a été convenu entre Stein , d'une part ...
... décidé qu'une société ano- nyme pouvait , avant d'être constituée con- formément à la loi , avoir des mandataires : Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué qu'à la date du 15 octobre 1898 il a été convenu entre Stein , d'une part ...
Sivu 326
... décidé de construire un bureau à Brasschaet , elle avait implicitement décidé de transférer le siège social dans cette dernière commune ; qu'en effet la construction de ce bureau n'implique pas ce transfert et surtout n'en précise pas ...
... décidé de construire un bureau à Brasschaet , elle avait implicitement décidé de transférer le siège social dans cette dernière commune ; qu'en effet la construction de ce bureau n'implique pas ce transfert et surtout n'en précise pas ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles