Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 104
... déclaré le juge d'instruction incompétent et a ordonné que les pièces du dossier seraient trans- mises à l'autorité compétente , par le motif qu'Henri Bolle appartenait à l'armée au moment où l'infraction a été commise ; Attendu que le ...
... déclaré le juge d'instruction incompétent et a ordonné que les pièces du dossier seraient trans- mises à l'autorité compétente , par le motif qu'Henri Bolle appartenait à l'armée au moment où l'infraction a été commise ; Attendu que le ...
Sivu 49
... déclaré , lors de sa naissance ( à Lucerne ) , par la mère seule et sous son nom comme enfant illégitime ; que , depuis lors , il est , sans contestation ni déclaration , resté confié à la garde et aux soins de celle - ci , il n'y a pas ...
... déclaré , lors de sa naissance ( à Lucerne ) , par la mère seule et sous son nom comme enfant illégitime ; que , depuis lors , il est , sans contestation ni déclaration , resté confié à la garde et aux soins de celle - ci , il n'y a pas ...
Sivu 69
... déclaré exécutoire nonobstant appel et sans caution ; qu'en effet le dit jugement , non encore signifié , est susceptible d'appel , et que l'exécution provisoire prononcée ne peut s'appliquer à l'instance relative à l'immeuble litigieux ...
... déclaré exécutoire nonobstant appel et sans caution ; qu'en effet le dit jugement , non encore signifié , est susceptible d'appel , et que l'exécution provisoire prononcée ne peut s'appliquer à l'instance relative à l'immeuble litigieux ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles