Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 32
... PAR DÉFAUT . NULLITÉ DE LA CITATION . - La non - recevabilité de l'opposition ayant imprimé au jugement par défaut le carac- tère d'une décision définitive , le tribunal devant lequel l'opposition a été portée est sans pouvoir pour ...
... PAR DÉFAUT . NULLITÉ DE LA CITATION . - La non - recevabilité de l'opposition ayant imprimé au jugement par défaut le carac- tère d'une décision définitive , le tribunal devant lequel l'opposition a été portée est sans pouvoir pour ...
Sivu 134
... PAR DÉFAUT . CONTRE L'AVOUÉ DE L'APPELANT . SITION . RECEVABILITÉ . - ―― DÉFAUT OPPO- La partie appelante est recevable à former opposition à un arrêt donnant défaut contre son avoué , et qui , pour le profit , la déclare déchue de son ...
... PAR DÉFAUT . CONTRE L'AVOUÉ DE L'APPELANT . SITION . RECEVABILITÉ . - ―― DÉFAUT OPPO- La partie appelante est recevable à former opposition à un arrêt donnant défaut contre son avoué , et qui , pour le profit , la déclare déchue de son ...
Sivu 55
... PAR DÉFAUT . DE L'OPPOSITION . 4. L'opposition à un jugement par défaut , en matière de commerce , quoique n'indiquant pas les moyens sur lesquels elle se fonde , est recevable si le défendeur sur opposition a connu les moyens de ...
... PAR DÉFAUT . DE L'OPPOSITION . 4. L'opposition à un jugement par défaut , en matière de commerce , quoique n'indiquant pas les moyens sur lesquels elle se fonde , est recevable si le défendeur sur opposition a connu les moyens de ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles