Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 66
Sivu 10
... défendeur Stein , il fut passé un contrat verbal , aux termes duquel 1 ° le Crédit liégeois s'engagerait à créer , au 31 décembre suivant , une société anonyme belge au capital de 7 millions de francs , sus- ceptible d'être porté à 10 ...
... défendeur Stein , il fut passé un contrat verbal , aux termes duquel 1 ° le Crédit liégeois s'engagerait à créer , au 31 décembre suivant , une société anonyme belge au capital de 7 millions de francs , sus- ceptible d'être porté à 10 ...
Sivu 290
... défendeur ; que , le litige étant ainsi déter- miné et limité , le défendeur est sans intérêt à discuter la nature des rapports qui existent entre la demanderesse et les personnes qui ont donné leurs soins à sa belle - mère ; qu'en ...
... défendeur ; que , le litige étant ainsi déter- miné et limité , le défendeur est sans intérêt à discuter la nature des rapports qui existent entre la demanderesse et les personnes qui ont donné leurs soins à sa belle - mère ; qu'en ...
Sivu 313
... défendeur ne dénie pas qu'au 20 juillet 1903 la demanderesse n'eût encore le droit d'exercer son option ; qu'elle avait , dès lors , tout au moins un droit éven- tuel sur l'immeuble vendu ; que , dans ces conditions , la vente n'a pas ...
... défendeur ne dénie pas qu'au 20 juillet 1903 la demanderesse n'eût encore le droit d'exercer son option ; qu'elle avait , dès lors , tout au moins un droit éven- tuel sur l'immeuble vendu ; que , dans ces conditions , la vente n'a pas ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles