Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 327
... délit se prescrit après trois ans révolus à compter du jour où ce délit a été commis ; que les actes d'instruction ou de poursuite , réalisés dans ce même délai , sont seuls sus- ceptibles d'interrompre cette prescription pour un ...
... délit se prescrit après trois ans révolus à compter du jour où ce délit a été commis ; que les actes d'instruction ou de poursuite , réalisés dans ce même délai , sont seuls sus- ceptibles d'interrompre cette prescription pour un ...
Sivu 19
... délit , ni du lieu de la résidence du prévenu ( code d'instr . crim . , art . 23 et 63 ) ; Attendu que les délits de presse peuvent être poursuivis partout où les journaux incriminés ont été publiés , vendus ou distri- bués , mais que le ...
... délit , ni du lieu de la résidence du prévenu ( code d'instr . crim . , art . 23 et 63 ) ; Attendu que les délits de presse peuvent être poursuivis partout où les journaux incriminés ont été publiés , vendus ou distri- bués , mais que le ...
Sivu 72
... délit de non - insertion , établi par l'article 13 du décret du 20 juillet 1831 , ne présente pas le caractère d'un délit de presse . Ce délit prend naissance et s'accomplit entièrement au siège de l'administration du journal . Le lieu du ...
... délit de non - insertion , établi par l'article 13 du décret du 20 juillet 1831 , ne présente pas le caractère d'un délit de presse . Ce délit prend naissance et s'accomplit entièrement au siège de l'administration du journal . Le lieu du ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles