Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 86
Sivu 121
... date du 19 décembre 1904 , qui , à raison des circonstances atténuantes , ne prononce qu'une peine de police du chef d'un délit atténué , commis depuis moins d'un an avant le 18 juin 1904 , date du jugement confirmé , sans indiquer ...
... date du 19 décembre 1904 , qui , à raison des circonstances atténuantes , ne prononce qu'une peine de police du chef d'un délit atténué , commis depuis moins d'un an avant le 18 juin 1904 , date du jugement confirmé , sans indiquer ...
Sivu 120
... date du 6 février 1900 . Compte de part . La Senne . A la date du 7 février 1900 . Compte de part . La Senne . A la date du 8 février 1900 . Compte de part . La Senne . 7 ° A la date du 31 mars 1900 . Au débit de la caisse . Compte ...
... date du 6 février 1900 . Compte de part . La Senne . A la date du 7 février 1900 . Compte de part . La Senne . A la date du 8 février 1900 . Compte de part . La Senne . 7 ° A la date du 31 mars 1900 . Au débit de la caisse . Compte ...
Sivu 203
... date ne présente plus ni ces difficultés ni ces complications ; Attendu qu'il n'existe dans la cause aucun élément de nature à faire croire à une anti- date de la police de Thuringia , antidate qui devrait être nécessairement le ...
... date ne présente plus ni ces difficultés ni ces complications ; Attendu qu'il n'existe dans la cause aucun élément de nature à faire croire à une anti- date de la police de Thuringia , antidate qui devrait être nécessairement le ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles