Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 153
... demandeur dirigeait une école libre payante bien fré- quentée , il a statué dans les limites de la loi . Semblable constatation échappe au contrôle du pouvoir judiciaire . - ( PINTELON , C. ÉTAT BELGE . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ...
... demandeur dirigeait une école libre payante bien fré- quentée , il a statué dans les limites de la loi . Semblable constatation échappe au contrôle du pouvoir judiciaire . - ( PINTELON , C. ÉTAT BELGE . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ...
Sivu 196
... demandeur , il admet aussi actuel- lement une interprétation plus étendue , emportant l'idée de procédés habiles , mais non défendus par la loi ou l'honnêteté , et tolérés par l'usage dans le chef de certains commerçants ; Attendu qu'il ...
... demandeur , il admet aussi actuel- lement une interprétation plus étendue , emportant l'idée de procédés habiles , mais non défendus par la loi ou l'honnêteté , et tolérés par l'usage dans le chef de certains commerçants ; Attendu qu'il ...
Sivu 343
... demandeur ne peut être contestée ; Attendu qu'en présence de la décision rendue sur la demande du demandeur il n'échet point de statuer sur l'action en tant qu'intentée en ordre subsidiaire par la Société l'Union du Crédit ; Par ces ...
... demandeur ne peut être contestée ; Attendu qu'en présence de la décision rendue sur la demande du demandeur il n'échet point de statuer sur l'action en tant qu'intentée en ordre subsidiaire par la Société l'Union du Crédit ; Par ces ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles