Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 147
... disposition toute différente qui ne se trouve pas dans le testament à interpréter et qui aurait pour but l'institution d'une école professionnelle et industrielle à l'exclu- sion de toute autre œuvre de bienfaisance , disposition dont l ...
... disposition toute différente qui ne se trouve pas dans le testament à interpréter et qui aurait pour but l'institution d'une école professionnelle et industrielle à l'exclu- sion de toute autre œuvre de bienfaisance , disposition dont l ...
Sivu 19
... disposition du testament frappée prétendûment de substi- tution ; Attendu que les défendeurs , en ordre principal , répondent que le testament et le codicille forment deux dispositions de der- nière volonté , parfaitement distinctes et ...
... disposition du testament frappée prétendûment de substi- tution ; Attendu que les défendeurs , en ordre principal , répondent que le testament et le codicille forment deux dispositions de der- nière volonté , parfaitement distinctes et ...
Sivu 95
... disposition prohibée par l'article 896 du code civil ( 1 ) . On ne peut la suppléer , la présumer , alors qu'elle n'est pas imposée expressé- ment par le testateur ou qu'elle n'est pas énoncée virtuellement ( 2 ) . Si certains doutes ...
... disposition prohibée par l'article 896 du code civil ( 1 ) . On ne peut la suppléer , la présumer , alors qu'elle n'est pas imposée expressé- ment par le testateur ou qu'elle n'est pas énoncée virtuellement ( 2 ) . Si certains doutes ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles