Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 283
... effet de la confusion en matière d'obligations , tel doit être son effet en matière de servitude ; car il y a ici éga- lement un fonds qui doit la servitude et un fonds à qui elle est due ; il y a un fonds débiteur et il y a aussi un ...
... effet de la confusion en matière d'obligations , tel doit être son effet en matière de servitude ; car il y a ici éga- lement un fonds qui doit la servitude et un fonds à qui elle est due ; il y a un fonds débiteur et il y a aussi un ...
Sivu 318
... effet , la cause à l'audience du ... ; dit la que lecture de l'arrêt , en présence des avoués des parties , vaudra signification . Du 17 janvier 1905. - Cour de Bruxelles , 1 Par ces motifs et ceux non contraires de la décision. - - 2 ch ...
... effet , la cause à l'audience du ... ; dit la que lecture de l'arrêt , en présence des avoués des parties , vaudra signification . Du 17 janvier 1905. - Cour de Bruxelles , 1 Par ces motifs et ceux non contraires de la décision. - - 2 ch ...
Sivu 326
... effet sur la perception du droit de patente pour l'année courante , lequel doit être perçu , dans la commune où se trouvait le siège social , à la date du 1er janvier . ( Loi du 21 mai 1819 , art . 16. ) ( SOCIÉTÉ ANONYME ASSURANCES SUR ...
... effet sur la perception du droit de patente pour l'année courante , lequel doit être perçu , dans la commune où se trouvait le siège social , à la date du 1er janvier . ( Loi du 21 mai 1819 , art . 16. ) ( SOCIÉTÉ ANONYME ASSURANCES SUR ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles