Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 126
... février 1905 . GARDE CIVIQUE . REVISION . ΜΟΥΕΝ . - CONSEIL CIVIQUE DE ABSENCE DE POURVOI . Doit être rejeté , le pourvoi à l'appui duquel le demandeur n'invoque aucun moyen . ( LEFEBVRE . ) Pourvoi contre une décision du conseil ...
... février 1905 . GARDE CIVIQUE . REVISION . ΜΟΥΕΝ . - CONSEIL CIVIQUE DE ABSENCE DE POURVOI . Doit être rejeté , le pourvoi à l'appui duquel le demandeur n'invoque aucun moyen . ( LEFEBVRE . ) Pourvoi contre une décision du conseil ...
Sivu 153
... février 1892 jusqu'au jour de la liquidation de sa pension , le 12 juin 1901 ; Attendu qu'il conste des documents de la cause : Que par délibération du conseil commu- nal de Neerpelt , du 13 octobre 1884 , le demandeur , qui comptait ...
... février 1892 jusqu'au jour de la liquidation de sa pension , le 12 juin 1901 ; Attendu qu'il conste des documents de la cause : Que par délibération du conseil commu- nal de Neerpelt , du 13 octobre 1884 , le demandeur , qui comptait ...
Sivu 51
... février 1905. Pus . 1905. I. 140 . - 23. Est non recevable , le pourvoi du chef de la garde qui n'a pas été notifié à l'in- téressé . ( Loi du 9 septembre 1897 , art . 35. ) Cass . , 13 février 1905. Pas . 1905. 1. 126 . - 26. Manque de ...
... février 1905. Pus . 1905. I. 140 . - 23. Est non recevable , le pourvoi du chef de la garde qui n'a pas été notifié à l'in- téressé . ( Loi du 9 septembre 1897 , art . 35. ) Cass . , 13 février 1905. Pas . 1905. 1. 126 . - 26. Manque de ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles