Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 31
... fond , alors que dans les conclu- sions reproduites aux qualités du jugement le demandeur en cassation s'était formelle- ment réservé de conclure ultérieurement au fond : Attendu que les qualités du jugement rendu le 22 octobre 1902 ...
... fond , alors que dans les conclu- sions reproduites aux qualités du jugement le demandeur en cassation s'était formelle- ment réservé de conclure ultérieurement au fond : Attendu que les qualités du jugement rendu le 22 octobre 1902 ...
Sivu 22
... FOND . La copie tenant lieu d'original à la personne citée , celle - ci peut exciper de la nullité d'appel , quand l'exploit porte seulement assignation à comparaître par avoué , augmenté en raison de la distance ( sic ) , et qu'aucune ...
... FOND . La copie tenant lieu d'original à la personne citée , celle - ci peut exciper de la nullité d'appel , quand l'exploit porte seulement assignation à comparaître par avoué , augmenté en raison de la distance ( sic ) , et qu'aucune ...
Sivu 205
... fond dans des notifications ou signifi- cations inhérentes à l'action ; Et attendu qu'au cas de conclusions sur le fond une réserve générale , suivant ces con- clusions , ne saurait même suffire pour con- server le droit d'invoquer la ...
... fond dans des notifications ou signifi- cations inhérentes à l'action ; Et attendu qu'au cas de conclusions sur le fond une réserve générale , suivant ces con- clusions , ne saurait même suffire pour con- server le droit d'invoquer la ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles