Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 65
... FORME . - ―― PRINCES DUC ET DE MAISONS SOUVERAINES . DUCHESSE DE BRABANT . TRAITE POLI- TIQUE . DROIT DES GENS . RATIFICATION DES CHAMBRES . COMMUNI- CATION AUX CHAMBRES . - - En Belgique , comme dans la plupart des Etats monarchiques ...
... FORME . - ―― PRINCES DUC ET DE MAISONS SOUVERAINES . DUCHESSE DE BRABANT . TRAITE POLI- TIQUE . DROIT DES GENS . RATIFICATION DES CHAMBRES . COMMUNI- CATION AUX CHAMBRES . - - En Belgique , comme dans la plupart des Etats monarchiques ...
Sivu 205
... forme voulue , soit parce qu'elle serait tardive ; Attendu que le jugement par défaut du 27 janvier fut signifié le 22 février dans la même forme que l'assignation ; Attendu qu'à ce jugement les Goffin firent opposition à la date du 18 ...
... forme voulue , soit parce qu'elle serait tardive ; Attendu que le jugement par défaut du 27 janvier fut signifié le 22 février dans la même forme que l'assignation ; Attendu qu'à ce jugement les Goffin firent opposition à la date du 18 ...
Sivu 52
... forme . ( OBEN , ÉPOUSE DIGNEFFE , C. MINISTÈRE PUBLIC ET ÉPOUX HODEIGE . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; - - Attendu que l'oppo- sition au jugement du 27 février 1903 est régulière en la forme ; Attendu , en ce qui concerne l'action pu ...
... forme . ( OBEN , ÉPOUSE DIGNEFFE , C. MINISTÈRE PUBLIC ET ÉPOUX HODEIGE . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; - - Attendu que l'oppo- sition au jugement du 27 février 1903 est régulière en la forme ; Attendu , en ce qui concerne l'action pu ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles