Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 21
... garde qui refuse de rendre . ses armes parce qu'il croit , par exemple , qu'on les lui réclame à tort et qu'il a le droit de continuer à faire partie de la garde , de- vrait être poursuivi devant le tribunal cor- rectionnel à l'égal de ...
... garde qui refuse de rendre . ses armes parce qu'il croit , par exemple , qu'on les lui réclame à tort et qu'il a le droit de continuer à faire partie de la garde , de- vrait être poursuivi devant le tribunal cor- rectionnel à l'égal de ...
Sivu 126
... GARDE CIVIQUE . CONSEIL CIVIQue de REVISION . RÉSIDENCE RÉELLE . APPRECIATION SOUVERAINE . Le conseil civique de revision apprécie sou- verainement qu'un garde , qu'il ' inscrit sur les contrôles , a conservé dans la commune sa ...
... GARDE CIVIQUE . CONSEIL CIVIQue de REVISION . RÉSIDENCE RÉELLE . APPRECIATION SOUVERAINE . Le conseil civique de revision apprécie sou- verainement qu'un garde , qu'il ' inscrit sur les contrôles , a conservé dans la commune sa ...
Sivu 50
... garde constituent des faits d'indiscipline et non d'insubordination grave.- Cass . , 17 oc- tobre 1904. Pas 1905. I. 11. Cass . , 16 janvier 1905. Pas . 1905. I. 100 . 17. Le conseil de discipline apprécie ... GARDE CIVIQUE . GARDE CIVIQUE .
... garde constituent des faits d'indiscipline et non d'insubordination grave.- Cass . , 17 oc- tobre 1904. Pas 1905. I. 11. Cass . , 16 janvier 1905. Pas . 1905. I. 100 . 17. Le conseil de discipline apprécie ... GARDE CIVIQUE . GARDE CIVIQUE .
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles